Des règles claires pour les noms de domaine, l’hébergement web, les données clients et le renouvellement des services.
Le renouvellement reste votre responsabilité, même lorsqu’un rappel n’est pas reçu.
Un domaine supprimé ne peut plus être réclamé, même si le délai n’a été dépassé que d’un jour.
L’identité et les contacts des domaines doivent rester exacts, complets et vérifiables.
Toute création de compte, commande, activation, utilisation ou renouvellement d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des caractéristiques de l’offre commandée et, pour les noms de domaine, des règles du registre compétent. Le client qui commande pour une organisation garantit qu’il est autorisé à l’engager.
La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation technique ou administrative par CleanDev et, le cas échéant, par le fournisseur ou le registre. Une recherche de disponibilité de domaine est indicative : seul l’enregistrement confirmé par le registre attribue un droit d’usage. CleanDev peut demander tout justificatif utile et refuser ou suspendre une commande irrégulière, manifestement frauduleuse ou techniquement impossible.
Les prix, devises, durées et taxes applicables sont ceux affichés lors de la commande. Le paiement est exigible avant activation ou renouvellement. Les frais déjà engagés auprès d’un registre ou d’un fournisseur, ainsi que les recharges consommées, ne sont pas remboursables, sauf obligation légale impérative ou erreur directement imputable à CleanDev.
Les sommes payées pour les services Email Pro et DNS avancé ne sont pas remboursables après leur activation, y compris lorsque le client les annule, cesse de les utiliser ou demande leur résiliation avant la fin de la période commandée. L’annulation empêche le renouvellement futur mais n’ouvre aucun droit à remboursement total ou partiel, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le client choisit seul son nom de domaine et vérifie, avant toute commande, qu’il est licite, loyal et disponible et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment une marque, un nom commercial, une dénomination sociale, un patronyme, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits le cybersquattage, le typosquattage, l’usurpation d’identité, le détournement de clientèle, le phishing et tout enregistrement trompeur, déloyal, abusif ou effectué de mauvaise foi. Le domaine confère un droit d’usage limité dans le temps, et non un droit de propriété. Le client accepte les politiques de l’ANTIC pour le « .cm », ainsi que celles de l’ICANN et du registre concerné lorsqu’elles sont applicables.
Le client doit fournir et maintenir une identité, une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique et des contacts administratifs et techniques exacts, complets, réels et vérifiables. Toute modification doit être signalée sans délai. Le client doit répondre aux demandes de vérification et fournir les justificatifs requis.
Des informations fausses, incomplètes, obsolètes ou invérifiables peuvent entraîner le blocage de la commande, la suspension ou la suppression du domaine ou du service, conformément aux règles du registre et à la réglementation applicable.
Le client est seul responsable des contenus, données, logiciels, messages et activités liés à ses services. Il veille à leur conformité avec les lois du Cameroun et avec les lois applicables de tout pays dans lequel ces contenus sont accessibles, proposés, ciblés ou produisent des effets.
Sont interdits notamment : contenus pédocriminels ou faisant l’apologie de crimes, terrorisme ou violence ; fraude, escroquerie, phishing, spam, logiciels malveillants, piratage ou atteinte à un système ; violation de propriété intellectuelle, de la vie privée ou des données personnelles ; diffamation, haine ou discrimination illicite ; commerce, jeux, produits ou services interdits ; et plus généralement tout contenu ou usage contraire à une loi, une décision d’autorité ou aux droits d’un tiers.
Les boîtes Email Pro et les fonctions d’envoi d’e-mails incluses dans cPanel sont réservées aux échanges professionnels ordinaires. Leur utilisation pour envoyer des newsletters, campagnes de masse, messages non sollicités ou spam, ainsi que des messages d’arnaque, de fraude, d’usurpation ou de phishing, est strictement interdite. Toute campagne de newsletter licite et consentie doit utiliser une plateforme spécialisée d’envoi en masse. CleanDev peut bloquer immédiatement les envois ou suspendre le service afin de protéger les destinataires, les adresses IP et la réputation de son infrastructure.
Le client protège ses identifiants, maintient ses applications à jour, respecte les limites de ressources de son offre et effectue des sauvegardes externes régulières. Les sauvegardes éventuellement réalisées par CleanDev constituent une mesure d’exploitation et ne remplacent pas la sauvegarde du client ; leur disponibilité ou leur restauration n’est pas garantie.
La date d’expiration constitue une échéance ferme. Un retard, même d’un seul jour, suffit à placer le service en statut expiré et peut entraîner sa suspension ou sa suppression selon les conditions affichées dans l’espace client. Il appartient exclusivement au client de surveiller cette date et de payer le renouvellement avant l’échéance. Les courriels, SMS ou autres rappels sont envoyés à titre de courtoisie. Leur absence ou leur non-réception, quelle qu’en soit la cause — coordonnées erronées, filtre antispam, panne ou autre incident — ne reporte pas l’échéance et ne libère pas le client de son obligation de vigilance.
Le renouvellement automatique ne s’exécute que s’il est activé, si le solde est suffisant et si le registre ou fournisseur accepte l’opération. Le client doit vérifier son exécution effective.
À l’expiration, le service peut être suspendu immédiatement. Le détail de tout éventuel délai de grâce, de rédemption ou de restauration applicable au service est précisé dans l’espace client. Un tel délai constitue une tolérance technique ou commerciale, et non une prolongation de la durée du service ni un droit acquis. Lorsque le service est encore maintenu ou techniquement restaurable après son expiration, des frais de restauration ou de réactivation, affichés dans le compte, peuvent s’ajouter au prix du renouvellement. Le paiement ne vaut restauration qu’après confirmation effective par CleanDev, le fournisseur ou le registre.
Dès que le délai applicable est dépassé, CleanDev, son fournisseur ou le registre peut supprimer définitivement le service. Si un nom de domaine a été supprimé après son expiration, le client n’a, dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun droit à réclamer quoi que ce soit au titre de ce domaine : il ne peut exiger son maintien, sa récupération, sa restauration, sa recréation, sa réattribution, son remboursement ni aucune compensation ou indemnisation, même lorsque l’échéance ou la fin du délai applicable n’a été dépassée que d’un seul jour. Le domaine peut redevenir disponible et être attribué à un tiers.
Pour un hébergement ou tout service contenant des données, la suppression peut emporter définitivement les fichiers, bases de données, courriels, configurations et sauvegardes. Le client doit exporter ses données avant l’échéance et ne peut, après suppression, en exiger la conservation, la récupération ou la restauration, sous réserve des seuls droits auxquels la loi interdit de renoncer.
CleanDev peut, avec ou sans préavis selon l’urgence, limiter, isoler, suspendre ou résilier un service en cas d’impayé, de coordonnées invérifiables, de plainte crédible, de risque de sécurité, de consommation anormale, d’usage illicite ou déloyal, de violation des présentes CGV, d’une politique de registre ou d’une demande d’une autorité compétente. Les mesures nécessaires à la sécurité du réseau peuvent être prises immédiatement.
CleanDev fournit les services avec diligence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, incidents, attaques, réseaux, registres, fournisseurs ou cas de force majeure. Dans les limites permises par la loi, CleanDev ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de réputation ou de données, ni des conséquences d’une faute du client ou d’un tiers. Sa responsabilité directe est limitée aux sommes payées pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.
Le client peut demander la résiliation ; elle n’efface pas les montants déjà dus et prend effet au plus tard à l’échéance en cours. Une demande de domaine transmise au registre est normalement irréversible et non remboursable. Aucun remboursement au prorata n’est dû après activation d’un hébergement, sauf garantie commerciale expressément annoncée, inexécution imputable à CleanDev ou disposition légale impérative.
Les données du client sont utilisées pour gérer le compte, fournir, sécuriser et facturer les services, satisfaire aux obligations légales et communiquer les informations opérationnelles. Elles peuvent être transmises aux registres, fournisseurs techniques, moyens de paiement ou autorités lorsque cela est nécessaire. Le client accepte de recevoir les communications indispensables à l’exécution et à la sécurité des services.
Les journaux techniques, validations électroniques, commandes, paiements et courriels conservés par les systèmes de CleanDev constituent des éléments de preuve, sauf preuve contraire. Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte d’une modification légale, technique ou des politiques de registre. La version applicable est celle acceptée à la commande ou au renouvellement. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses.
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Toute réclamation doit d’abord être adressée au support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les litiges relatifs aux domaines restent également soumis aux procédures du registre concerné, notamment celles de l’ANTIC pour le « .cm » ou de l’ICANN lorsqu’elles s’appliquent.
Une lecture rapide des règles qui concernent directement la continuité de vos services.
Dès que le délai applicable indiqué dans le compte est dépassé et que le domaine est supprimé, le client ne peut exiger ni récupération, ni restauration, ni recréation, ni réattribution, ni remboursement ou indemnisation, même si le retard n’était que d’un jour.
Le détail de tout éventuel délai de grâce, de rédemption ou de restauration est indiqué dans l’espace client. Il s’agit d’une tolérance, et non d’une prolongation ou d’un droit garanti.
Oui. Si un service expiré est encore maintenu ou techniquement restaurable, les frais de restauration ou de réactivation affichés dans le compte peuvent s’ajouter au renouvellement.
Non. Après activation, ces services ne sont pas remboursables si le client les annule, cesse de les utiliser ou les résilie avant le terme commandé, sous réserve des dispositions légales impératives.
Non. Les newsletters, campagnes de masse, messages non sollicités, spams, arnaques et messages de phishing sont interdits avec Email Pro et la messagerie cPanel. Une newsletter licite et consentie doit passer par une plateforme d’envoi dédiée.
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